Obligations avant la vente : les rapports à annexer aux documents de la vente

Les propriétaires vendeurs ont un certain nombre de diagnostics obligatoires à livrer à l’acquéreur du bien immobilier. Différents paramètres sont à prendre en compte :

• L’ancienneté de la construction détermine s’il y a obligation de faire un diagnostic amiante (autorisation de construire antérieure à juillet 1997) ou un diagnostic plomb (avant 1949) pour signaler le risque d’exposition à l’amiante et/ou au plomb.

• Les équipements de chauffage ou de climatisation obligent à faire un DPE.

• L’état des installations de gaz ou d’électricité est vérifié si l’installation est ancienne de plus de 15 ans : ce sont les diagnostics gaz ou électricité dans les logements.

• Le mesurage loi Carrez du lot de copropriété est signalé dans le contrat de vente.

• L’état des risques et pollution dans la zone géographique est exigé en présence de risques (naturels, technologiques, etc.).

• L’assainissement non collectif est contrôlé par un diagnostic. Quant au diagnostic assainissement non collectif, le propriétaire doit se renseigner auprès de la marie.

Certains de ces documents forment le dossier de diagnostic technique vente indispensable.