Obligations avant la location : récapitulatif des bilans à fournir

Le nombre de diagnostics immobiliers communiqué au locataire dépend des caractéristiques du bien immobilier loué (ancienneté de la construction, situation géographique, ancienneté des équipements de gaz ou d’électricité, etc.).

Voici les expertises à faire effectuer :

• Le diagnostic plomb dépend du permis de construire. S’il est antérieur à 1949, il faut obligatoirement intégrer ce constat au dossier de diagnostic technique location.

• Le DPE est un bilan énergétique à obtenir avant de diffuser l’annonce immobilière.

• Toute installation de gaz ou d’électricité est contrôlée, si elle a plus de 15 ans, par un diagnostic gaz ou un diagnostic électrique.

• Le mesurage loi Boutin des logements est à mentionner dans le bail (surface habitable)

• L’état des risques et pollutions doit être à jour et dater de moins de six mois.En outre, le propriétaire bailleur a le devoir de fournir un logement décent aux locataires.